Le code du travail, ce que vous devez savoir ?

PREAMBULE

Article L. 421-1 

L’employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.
L’employeur ne doit pas seulement diminuer le risque, mais l’empêcher.
Cette obligation est une obligation de résultat, c’est à-dire qu’en cas d’accident ou de maladie liée aux conditions de travail, la responsabilité de l’employeur pourra être engagée.

Les mesures doivent s’organiser autour de 3 axes :

  • Les actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité :
    Adaptation des postes de travail, évaluation des risques, …
  • Les actions d’information et de formation :
    Inscription des salariés à des formations sur la sécurité au travail, présence de panneaux sur les lieux …
  • La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés :
    Retrait des produits dangereux, installation de machines adaptées …

Articles. L. 4121-1  et  L. 4121-2 

Le point de départ de la démarche de prévention est l’évaluation des risques professionnels.
Cette évaluation commence par l’identification, l’analyse et le classement des risques.
Elle permettra  ensuite de définir des actions de prévention, de mettre en place des mesures appropriées en respectant les 9 principes généraux de prévention.

Les 9 principes généraux de prévention :

  1. Éviter les risques
  2. Évaluer les risques qui ne peuvent être évités
  3. Combattre les risques à la source
  4. Adapter le travail à l’homme
  5. Tenir compte de l’état d’évolution de la technique
  6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou moins dangereux
  7. Planifier la prévention
  8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant priorité sur les mesures de protection individuelle
  9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs

Les résultats de l’évaluation des risques sont formalisés dans un « document unique »

Législation et formations :

APS ASD-Acteur Prévention Secours Aide et Soins à Domicile

Article L. 4141-1 

L’employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier.

Article L. 4141-2

L’employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice :
Des travailleurs qu’il embauche,
Des travailleurs qui changent de poste ou de technique,
Des salariés temporaires […],
Des travailleurs qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d’une durée d’au moins 21 jours, à la demande du médecin de travail

Article. L. 4121-1

L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

  • Éviter les risques 
  • Évaluer les risques qui ne peuvent être évités
  • Combattre les risques à la source
  • Adapter le travail à l’homme
  • Tenir compte de l’état d’évolution de la technique
  • Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou moins dangereux
  • Planifier la prévention
  • Prendre des mesures de protection collective en leur donnant priorité sur les mesures de protection individuelle
  • Donner les instructions appropriées aux travailleurs

Article R. 4541-7

L’employeur veille à ce que les travailleurs reçoivent des indications estimatives et, chaque fois que possible, des informations précises sur le poids de la charge et sur la position de son centre de gravité ou de son côté le plus lourd lorsque la charge est placée de façon excentrée dans un emballage.

Article R. 4541-8

L’employeur fait bénéficier les travailleurs dont l’activité comporte des manutentions manuelles :

  • D’une information sur les risques qu’ils encourent lorsque les activités ne sont pas exécutées d’une manière techniquement correcte, en tenant compte des facteurs individuels de risques définis par l’arrêté prévu à l’article R. 4541-6
  • D’une formation adéquate à la sécurité relative à l’exécution de ces opérations. Au cours de cette formation, essentiellement à caractère pratique, les travailleurs sont informés sur les gestes et postures à adopter pour accomplir en sécurité 

CHSCT- Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail

Article L. 4614-14

Les représentants du personnel au CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non .

Dans les établissements où il n’existe pas de CHSCT et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de la formation prévue au premier alinéa 

Article L. 4614-15

Dans les établissements de 300 salariés et plus, la formation est assurée dans les conditions prévues à l’article L. 2325-44. 
Pour les établissements de moins de 300 salariés, ces conditions sont fixées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par des dispositions spécifiques déterminées par voie réglementaire

EPI-Equipier Première Intervention

Article R. 4227-39 

L’ensemble du personnel, devant être formé à la sécurité incendie et à la manipulation des moyens de première intervention, doit être en mesure de combattre tout départ d’incendie 
Les équipiers de première intervention (EPI) ont reçu une formation plus complète sur la démarche coordonnée d’intervention et de lutte contre l’incendie
Ils viennent renforcer les témoins du début de l’incendie avec les moyens d’intervention disponibles sur place. Ils se coordonnent éventuellement avec d’autres équipiers et ils sont susceptibles de guider les secours extérieurs et de faire un rapport de la situation

Article R. 4227-39

La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires 
Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les 6 mois

EVACUATION- GUIDE ET SERRE FILE

Article R 4227-39

La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires
Les exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois.
Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail.

GESTES ET POSTURES

Article R. 4541-7

L’employeur veille à ce que les travailleurs reçoivent des indications estimatives et, chaque fois que possible, des informations précises sur le poids de la charge et sur la position de son centre de gravité ou de son côté le plus lourd lorsque la charge est placée de façon excentrée dans un emballage.

Article R. 4541-8

L’employeur fait bénéficier les travailleurs dont l’activité comporte des manutentions manuelles :
D’une information sur les risques qu’ils encourent lorsque les activités ne sont pas

PRAP - Prévention des Risques liés à l’Activité Physique

Article L. 4141-1

L’employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier

Article L. 4141-2 

« L’employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice :
Des travailleurs qu’il embauche,
Des travailleurs qui changent de poste ou de technique,
Des salariés temporaires… 
Des travailleurs qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d’une durée d’au moins 21 jours, à la demande du médecin de travail

Article. L. 4121-1

L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

  • Éviter les risques 
  • Évaluer les risques qui ne peuvent être évités
  • Combattre les risques à la source
  • Adapter le travail à l’homme
  • Tenir compte de l’état d’évolution de la technique
  • Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou moins dangereux
  • Planifier la prévention
  • Prendre des mesures de protection collective en leur donnant priorité sur les mesures de protection individuelle
  • Donner les instructions appropriées aux travailleurs

Article R. 4541-7

L’employeur veille à ce que les travailleurs reçoivent des indications estimatives et, chaque fois que possible, des informations précises sur le poids de la charge et sur la position de son centre de gravité ou de son côté le plus lourd lorsque la charge est placée de façon excentrée dans un emballage.

Article R. 4541-8

L’employeur fait bénéficier les travailleurs dont l’activité comporte des manutentions manuelles :

  • D’une information sur les risques qu’ils encourent lorsque les activités ne sont pas exécutées d’une manière techniquement correcte, en tenant compte des facteurs individuels de risques définis par l’arrêté prévu à l’article R. 4541-6
  • D’une formation adéquate à la sécurité relative à l’exécution de ces opérations. Au cours de cette formation, essentiellement à caractère pratique, les travailleurs sont informés sur les gestes et postures à adopter pour accomplir en sécurité 

SST- Sauveteur Secouriste du Travail

Article R. 4224-15

Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d’urgence dans :

  • Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux
  • Chaque chantier employant 20 travailleurs au moins pendant plus de 15 jours où sont réalisés des travaux dangereux.

Il est fortement recommandé aux employeurs dans la pratique de dépasser ces obligations réglementaires afin de disposer dans chaque entreprise de personnel formés au SST, en nombre adapté et bien répartis, capable d’intervenir efficacement en cas d’accident

Art. R. 4224-16

En l’absence d’infirmiers, ou lorsque leur nombre ne permet pas d’assurer une présence permanente, l’employeur prend, après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Il les consigne dans un plan d'organisation des secours qu'il tient à la disposition de l'inspecteur du travail

Au-delà du Code du Travail, recommandation CARSAT

L’employeur se doit d’assurer la présence d’un SST dans chaque unité de travail et pendant chaque tranche d’horaire
Nombre de SST recommandé : 1 SST présent pour 10 salariés